Pourquoi les Prud’hommes ? … Et comment ?

Environ 230 000 décisions sont rendues chaque année par le conseil de Prud’hommes. Dans la quasi-totalité des cas, le recours a été lancé par les salariés.

Comment est organisé un conseil de prud’hommes ?

Chaque conseil de prud’hommes est organisé de manière paritaire entre conseillers employeurs et salariés. Les conseillers des prud’hommes sont élus pour une durée de 5 ans, ils élisent un président et un vice-président qui sont alternativement l’un employeur l’autre salarié.

Chaque département comprend un conseil de prud’hommes composé de cinq sections : l’industrie, le commerce, l’agriculture, l’encadrement et les activités diverses. Chaque section comprend un bureau de conciliation et un bureau de jugement.

Quels types d’affaires sont traités au conseil de prud’hommes ?

Le conseil de prud’hommes est majoritairement saisi pour des litige sur les congés, les salaires, la durée du travail, le licenciement, la discipline ou les conditions d’hygiène et de sécurité d’un poste de travail.

Les résultats des litiges au conseil des prud’hommes sont assez équilibrés :

25% se soldent par un accord
35% de rejet et/ou abandon
40% de jugement favorable aux salariés

Les litiges des conseils de prud’hommes se répartissent en trois catégories :

50% des recours concernent la rupture conventionnelle
40 % concernent des conflits sur des règlements de salaires et primes
10 % concernent d’autres litiges comme le harcèlement, la réduction du temps de travail, sécurité, …

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2360

Le conseil de prud'hommes est chargé de régler les conflits individuel entre employeurs et salariés liés au contrat de travail de droit privé (apprentis inclus). Il ne juge que si la conciliation a échoué.

Qui peut saisir le conseil de prud’hommes ?

Le conseil des prud'hommes peut être saisi par l'employé, mais aussi par l'employeur.

Il n'est pas nécessaire d'avoir un avocat. (N.B : Mais cependant conseillé, ou tout au moins un défenseur syndical.)

Les litiges concernés

Le recours au conseil de prud'hommes est possible en cas de conflit au sujet notamment :

du licenciement,
d'une sanction disciplinaire,
du paiement du salaire ou des primes,
de la durée de travail,
des jours de repos ou de congé,
des conditions d'hygiène et de sécurité du poste de travail,
de la remise d'attestation destinée à Pôle emploi, ou du certificat de travail,
mais aussi de litiges entre salariés (harcèlement par exemple).

Pour que votre action soit recevable, vous devez saisir le conseil des prud'hommes dans le respect certains délais. Ces délais varient selon la nature du litige qui vous oppose à votre employeur.

Le point de départ du délai permettant d'agir devant le conseil de prud'hommes part à compter :

de la date du jour où vous avez eu connaissance des faits contre lesquels vous engagez votre action,
de la date à laquelle vous auriez dû en avoir connaissance, le cas échéant.

Les délais de recours

Contrat de travail : 2 ans

Si votre action porte sur l'exécution ou la rupture de votre contrat de travail, vous avez 2 ans pour saisir le conseil de prud'hommes.

Ce délai s'applique notamment dans les cas suivants :

contestation d'un licenciement,
contestation d'une sanction disciplinaire (avertissement, blâme...),
contestation d'une mutation,
contestation d'une clause du contrat de travail (clause de non-concurrence, clause de mobilité...

Action en paiement de salaires : 3 ans

En règle générale, vous avez 3 ans pour saisir les conseil de prud'hommes dans le cadre d'une action visant à obtenir le paiement de sommes qui vous sont dues par votre employeur, notamment :

salaire non versé,
heures supplémentaires non payées,
primes non versées.

Les arriérés antérieurs au 16 juin 2013 peuvent faire l'objet d'un recours dans les 3 ans suivant cette date, sans que la durée entre la date de l'arriéré et celle de la saisine du conseil de prud'hommes excède 5 ans.

Par exemple, un salaire dû au 30 avril 2009 et non versé peut faire l'objet d'un recours devant le conseil de prud'homme jusqu'au 30 avril 2014.

À savoir : si vous avez signé un reçu pour solde de tout compte à l'issue de la rupture de votre contrat de travail, vous avez 6 mois, à compter de la signature du document, pour le contester devant le conseil de prud'hommes. Dans le cas contraire (pas de signature de votre part), vous avez 3 ans pour le contester.

Harcèlement et discrimination : 5 ans

Vous avez 5 ans pour saisir le conseil de prud'hommes si vous intentez une action visant à faire reconnaître une des situations suivantes :

harcèlement moral,
harcèlement sexuel,
discrimination.

Le délai applicable est de 10 ans si vous avez subi des dommages corporels dans le cadre de votre activité professionnelle (accident du travail).

Autres actions : 12 mois

Le délai pour introduire une action devant le conseil de prud'hommes est fixé à 12 mois si vous contestez :

la rupture d'un contrat suite à l'adhésion à un contrat de sécurisation professionnelle,
une rupture conventionnelle homologuée,
la régularité ou la validité d'un licenciement économique.

Dépôt de la demande

Juridiction compétente

Le salarié doit s'adresser au conseil de prud'hommes :

du lieu où est situé l'établissement dans lequel il effectue son travail,
ou du siège social de l'entreprise qui l'emploie,
ou du lieu de son domicile, s'il travaille à domicile ou en dehors de tout établissement.

Formalités

La demande de saisine du conseil peut être :