Droit de Grève
Droit de grève : Pourquoi ? Comment ?
Définition
La grève est un arrêt collectif de travail ayant pour but de faire aboutir des revendications d'ordre professionnel.
L'article L.1132-2 du Nouveau Code du travail, pose le principe selon lequel aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire en raison de l'exercice normal du droit de grève. Pour que ce soit effectivement le cas, il faut que le mouvement en question réponde aux conditions pour être qualifié de grève…
Un arrêt collectif de travail…
La grève suppose un arrêt de travail complet. Aucune durée minimum n'est exigée pour que le mouvement soit qualifié de grève. Donc des arrêts de travail brefs et répétés sont licites, sous réserve qu'ils n'aboutissent pas à une désorganisation complète de l'entreprise. De même, une grève peut ne pas concerner tout le personnel d'une entreprise. Une grève peut donc être le fait de tous les salariés d'une entreprise ou seulement d'un service, d'un atelier ou d'une catégorie.
Les salariés qui poursuivent un mouvement de grève alors que d'autres ont repris le travail sont toujours considérés comme étant en grève. La grève peut également être tournante : c'est le cas lorsqu'elle concerne une catégorie, puis une autre, ou un service puis un autre…
Ce type de grève est licite s'il ne conduit pas à une exécution défectueuse du travail et à la désorganisation de l'entreprise.
Enfin, le lieu de grève est sans importance. Les grévistes peuvent renter chez eux ou rester sur le lieu de travail.
La grève peut également être tournante : c'est le cas lorsqu'elle concerne une catégorie, puis une autre, ou un service puis un autre… Ce type de grève est licite, s'il ne conduit pas à une exécution défectueuse du travail et à la désorganisation de l'entreprise.
ATTENTION ! Un salarié ne peut faire grève seul sauf dans deux cas :
- il est le seul salarié de l'entreprise.
- il obéit à un mot d'ordre national de grève... pour appuyer des revendications.
Pour qu'un mouvement collectif soit qualifié de grève, il faut qu'il trouve son origine dans des revendications. Il faut donc des revendications professionnelles non satisfaites. Dans certains cas il n'y pas d'ambiguïté. Ainsi est licite la grève pour :
- Obtenir une augmentation des salaires,
- S'opposer à un licenciement collectif,
- Obtenir une amélioration des conditions de travail,
- Obtenir de l'employeur qu'il respecte ses engagements (paiement d'heures supplémentaires, octroi d'un moyen de transport…).
De plus, il faut préciser ici que les revendications des salariés ne doivent pas nécessairement avoir été rejetées par l'employeur pour que la grève soit licite. Les salariés peuvent également faire grève même si la revendication ne se situe pas au niveau de l'entreprise et que l'employeur ne peut y apporter une solution : c'est le cas lorsque les salariés participent à un mouvement général de grève.
Mais dans certains cas, il est plus difficile de déterminer si les revendications salariales ont ou non un caractère professionnel :
- Cas de la grève de solidarité
C'est le cas de la grève dont le but est de défendre les intérêts d'un ou plusieurs salariés ou de protester contre des mesures concernant des salariés et pas les grévistes.
Exemple : la grève en protestation de sanctions disciplinaires prises à l'égard d'un salarié.
- Cas de la grève politique
C'est la grève dont le but est d'affirmer une position politique ou de contester des actes relatifs à la puissance publique (une arrestation…).
Exemple : la grève en protestation de sanctions disciplinaires prises à l'égard d'un salarié.
La grève politique est illicite, mais il faut souligner que les grèves nationales, souvent politiques, sont néanmoins licites puisqu'il est difficile voire impossible de faire la différence entre des revendications professionnelles et la contestation de la politique étatique.
L'exercice normal du droit de grève
Suspension du contrat de travail
Selon l'article L. 2511-1 du Nouveau Code du travail, la grève suspend le contrat de travail ; elle ne le rompt pas, sauf faute lourde du salarié. Le contrat reprend dès la cessation du mouvement, et l'employeur ne peut se baser sur la grève pour prendre une quelconque sanction. De plus la loi précise qu'est est nul de plein droit le licenciement prononcé à l'occasion de l'exercice normal de la grève (article L.1132-4 du Nouveau Code du travail). Le salarié licencié sur ce fondement peut donc être réintégré dans son emploi.
Les retenues pour grève
Elles sont différentes pour la fonction publique d'Etat et le secteur privé.
- Secteur Privé : En ce qui concerne la rémunération, le contrat étant suspendu, celle-ci est une retenue de salaire strictement proportionnelle à la durée de la grève est opérée : 1 heure de grève égale 1 heure de salaire en moins. A noter : une journée de travail égale 7 heures, pour une journée de grève complète, l'employeur ne peut retenir que 7 heures de salaire.
Attention ! La grève peut entraîner la réduction ou la suppression des primes attribuées sous condition de présence dans l'entreprise.
- Secteur public : Une grève d'une durée inférieure à une journée entraîne une retenue égale au trentième du traitement mensuel pour les fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics administratifs : C'est la règle du "trentième indivisible".
Attention ! La grève donne lieu à une retenue sur l'ensemble de la rémunération à l'exclusion des avantages familiaux et des indemnités représentatives de logement qui sont maintenues intégralement.
Sanctionné pour fait de grève
Dès la cessation du mouvement, l'employeur ne peut se baser sur la grève pour prendre une quelconque sanction.
De plus la loi précise qu'est est nul de plein droit le licenciement prononcé à l'occasion de l'exercice normal de la grève (article L.1132-4 du Nouveau Code du travail). Le salarié licencié sur ce fondement peut donc être réintégré.
Par définition : le salarié gréviste ne fait pas son travail, ne répond pas au client, ne répond pas à ses collègues ou la hiérarchie, il ne peut être sanctionné pour cela.
Préavis de grève
- Secteur Privé : il n'y a pas à déposer de préavis de grève, l'employeur doit simplement avoir eu connaissance des revendications des salariés au moment de l'arrêt de travail.
- Secteur public : contrairement au secteur le privé, le ou les syndicats représentatifs sont obligés de déposer un préavis avant de commencer la grève : Il doit parvenir cinq jours francs avant le déclenchement de la grève à l'autorité hiérarchique ou à la direction de l'établissement, et préciser clairement le lieu, la date et l'heure du début de la grève, sa durée envisagée et ses motifs. Pendant la durée du préavis les parties sont tenues de négocier.
Exemples de grève illicite :
- La grève du zèle : Le salarié est présent à son poste de travail et n'effectue que certaines tâches.
- La grève perlée : Chaque salarié fait grève à tour de rôle pendant un court laps de temps.
- Il n'y a pas de revendications : Mais les salariés réunis en Assemblée Générale pour définir leur revendication sont en grève licite.
- Le mouvement n'est pas collectif (un seul salarié en grève) : Mais quand le mouvement est plus large que l'entreprise (il y a d'autres grévistes dans d'autres entreprises, la grève est licite) Si le salarié est le seul salarié de cette entreprise, alors il peut faire grève seul.
Questions fréquentes posées sur la grève.
Que faut-il pour que la grève soit légale ?
- Un mouvement collectif
- Des revendications
Préavis :
- Secteur privé : aucune obligation de déposer un préavis,et de préciser le lieu et l'heure. L'employeur peut prendre connaissance des revendications le jour de la grève.
- Secteur public : dépôt obligatoire d'un préavis par un ou plusieurs syndicats représentatifs 5 jours francs au moins avant le début de la grève, qui doit préciser les motifs de la grève, fixer le lieu, la date et l'heure de début ainsi que la durée de la grève envisagée pendant la durée du préavis les parties sont tenues de négocier ; interdiction des grèves perlées ou tournantes, le non respect de ces dispositions peut entraîner des sanctions à l'encontre des grévistes.
Où dois je me trouver pendant la grève ? Où tu veux : chez toi, en manifestation, en réunion avec d'autres grévistes, à ton syndicat, dans ton entreprise…
Mon statut change t il ? Pendant la grève ton contrat de travail est suspendu.
La rémunération :
- Si tu es salarié du secteur privé : une retenue de salaire strictement proportionnelle à la durée de la grève est opérée 1 heure de grève égale 1 heure de salaire en moins.
- Si tu es agent de l'Etat ou de ses Etablissements Publics Administratifs, toute journée de grève, quelle que soit la durée du service non fait donne lieu à une retenue de 1/30eme de la rémunération mensuelle.
Puis je être sanctionné pour fait de grève ? Non. Tu ne peux être sanctionné pour fait de grève. Par définition si tu ne fais pas ton travail, ne réponds pas au client, ne répond pas à tes collègues ou ta hiérarchie, tu ne peux être sanctionné pour cela.
Mon syndicat appelle à la grève, qui peut faire grève ? Tous les salariés couverts par le champ de syndicalisation de ton syndicat. A savoir les salariés qui relève des conventions collectives : s'il s'agit d'un mouvement collectif dans le cadre de la profession, un salarié peut être seul en grève dans son entreprise.
Documents complémentaires :