UNSA Info n°790
Seconde lecture loi Travail : l’UNSA partiellement entendue
L’UNSA vient de prendre connaissance du projet de loi travail réputé adopté en seconde lecture par l’Assemblée nationale suite au recours à l’article 49.3. L’UNSA apprécie en premier lieu que les députés aient supprimé toutes les mesures régressives votées par le Sénat, notamment la disparition des 35 heures légales.
Installation du Haut Conseil du Travail Social, jeudi 4 juillet 2016
Succédant au Conseil supérieur du travail social, ce Haut Conseil présidé par Brigitte Bourguignon, députée du Pas-de-Calais, a vu ses missions élargies en particulier en matière de travail social et de développement social.
Installation du conseil d’administration du fonds de financement des droits liés au compte personnel de prévention de la pénibilité
Vendredi 8 juillet s’est réuni le premier conseil d’administration du fonds de financement des droits liés au compte personnel de prévention de la pénibilité. Dominique Corona, secrétaire national, siège dans cette instance présidée par Pierre Louis Bras.
Projet de loi Égalité citoyenneté : une ambition louable mais une mise en œuvre qui laisse perplexe
7 juillet 2016 - L’émancipation des jeunes, la citoyenneté, la mixité sociale, l’égalité des chances dans l’habitat, et l’égalité réelle sont les piliers du projet de loi relatif à l’égalité et à la citoyenneté adopté en première lecture le 6 juillet par l’Assemblée nationale.
L’UNSA présente à l’hommage national rendu à Michel Rocard
L’UNSA, représentée par son secrétaire général, Luc Bérille, a assisté à l’hommage national rendu le 7 juillet, à Paris, aux Invalides, à l’ancien Premier ministre, Michel Rocard, décédé le 2 juillet dernier. Promoteur d’une vision démocratique de la société où le dialogue social avait toute sa place, Michel Rocard aura notamment été, durant son mandat de chef de gouvernement, celui qui aura créé la Cotisation Sociale Généralisée (CSG) et le Revenu Minimum d’Insertion (RMI), mesures d’égalités sociales fondamentales. Il restera aussi l’artisan des accords de Matignon qui restaurèrent la paix civile en Nouvelle Calédonie.
Élections TPE : prochaines émissions, de 2 minutes, d’Expression directe "A l’UNSA, on s’occupe de moi".
Le mardi 12 juillet sur France 2 vers 13h50
Le vendredi 15 juillet sur France 5 vers 22h30
Le samedi 16 juillet sur France 3 vers 17h
Une autre émission de 4 minutes le dimanche 31 juillet sur France 3 vers 11h30
CETA : les organisations syndicales françaises membres de la CES saisissent le gouvernement français
Les organisations syndicales françaises membres de la CES, dont l’UNSA, ont interpellé Matthias Fekl, secrétaire d’État chargé du Commerce extérieur, concernant les préconisations de la Commission européenne sur le processus de ratification de l’accord CETA (accord économique et commercial global entre le Canada et l’Union européenne).
L’UNSA a participé à l’assemblée plénière de la CNCDH
Jeudi 07 juillet dernier, l’UNSA, représentée par Émilie Trigo, secrétaire nationale, a participé à l’assemblée plénière de la CNCDH (Commission nationale consultative des Droits de l’Homme). A cette occasion, ont été adoptés deux avis.
L’UNSA consultée sur le socle européen des droits sociaux
L’UNSA, représentée par Émilie Trigo, secrétaire nationale et Christine Savantré, conseillère nationale, a participé mercredi 06 juillet dernier, à la réunion de consultation sur le socle européen des droits sociaux, organisée par le bureau en France de la Commission européenne.
Un nouveau secrétaire général pour l’UNSA Transport
Le 8 juillet, le congrès de l’UNSA Transport a choisi un nouveau secrétaire général pour mener la destinée de la fédération. Baptiste Arsale, à la tête d’une équipe renouvelée, a été élu à 89,62% des mandats.
Les Salons CE du dernier trimestre 2016
Vous trouverez ci-dessous la liste des Salons CE.https://www.salonsce.com/
L’Europe malgré le Brexit
Par 51,9% des suffrages exprimés au référendum du 23 juin, le Royaume Uni a mis fin à 43 ans d’appartenance à l’Union Européenne.
Pour l’UNSA, cette décision démocratiquement établie s’impose. Elle est d’abord une mauvaise nouvelle pour l’Europe. Car c’est l’idée même de la construction européenne qui est ici atteinte, alors que sa pertinence, plus encore qu’à l’époque de ses fondateurs, est aujourd’hui renforcée par la mondialisation.
Mais cette décision est aussi une mauvaise nouvelle pour les citoyens et travailleurs britanniques. Et l’UNSA se sent tout particulièrement solidaire des Trades Union Congress (TUC), le syndicat britannique que nous côtoyons au sein de la Confédération Européenne des Syndicats. Confronté à un climat de dérégulation ultralibéral ravageur contre lequel la législation européenne constituait un précieux rempart, il lance aujourd’hui un appel inquiet pour que les salariés du Royaume Uni ne soient pas les premières victimes désignées du Brexit.
Le Brexit vient d’ouvrir une phase d’incertitudes considérables. Personne n’est véritablement en état d’en cerner les répercussions politiques, économiques et sociales. D’autant que cette onde de choc se propage à de multiples niveaux. Celui du Royaume Uni qui en sort plus désuni que jamais. Celui des autres pays d’Europe où les forces nationalistes et souverainistes se sentent pousser des ailes pour tenter de déstabiliser leurs gouvernements nationaux. Celui de l’Union Européenne enfin, qui, sous cette poussée centrifuge, va être confrontée à des choix décisifs.
Dans cet épisode difficile, l’UNSA garde intact son engagement européen. Deux priorités s’ imposent :
- l’Union Européenne, désormais des 27, doit cesser d’être ce repoussoir des peuples. Pour se rapprocher des citoyens, elle doit impérativement changer en portant un vrai projet démocratique, social, économique, environnemental et politique pour faire face aux défis du XXIème siècle ;
- la lutte contre les populismes nationalistes doit être renforcée. Car s’il ne saurait être réduit à cet aspect, l’un des moteurs du Brexit aura bien été le rejet des étrangers. "Cette plaie des plaies, le nationalisme, qui a empoisonné la fleur de notre culture européenne" écrivait Stefan Zweig dans ses Souvenirs d’un Européen : le nationalisme, voilà l’ennemi.
Motion adoptée par le Bureau National de l’UNSA
Dans le cadre de la résolution du Conseil National et de la mise en œuvre du plan d’action qui en a découlé, le Bureau National a discuté de l’évolution du projet de loi dit El Khomri.
Il déplore vivement que le recours à l’article 49-3 ait interrompu le débat indispensable à l’Assemblée Nationale, limitant le rééquilibrage encore nécessaire du texte revendiqué par l’UNSA aux amendements de la Commission des Affaires Sociales.
Le Bureau National prend acte que plusieurs d’entre eux reprennent les revendications de l’UNSA et améliore le texte.
Il s’agit notamment :
• De l’appréciation des difficultés économiques d’une entreprise au niveau du secteur d’activité commun aux entreprises du groupe et cela quel que soit leur lieu d’implantation dans le cadre des licenciements économiques
• De l’extension de la garantie jeunes devenant ainsi un droit universel
• De l’ouverture du CPA aux agents des chambres consulaires et du CPF aux professions non-salariées, aux professions libérales et aux artistes auteurs
• Création d’une instance de dialogue dans les réseaux de franchise composée des représentants des salariés élus et de représentants des franchisés
• De l’introduction de nouveaux droits pour les travailleurs des plateformes numériques, droit à la formation professionnelle, VAE, possibilité de constituer un syndicat et d’y adhérer, droit de grève, prise en charge par la plateforme numérique des cotisations accident du travail
• De l’abandon des mesures remettant en cause l’obligation de résultat de l’employeur en matière de sécurité et de prévention.
• De la transformation du licenciement pour cause réelle et sérieuse en licenciement individuel pour motif économique dans le cadre des accords offensifs pour l’emploi.
Pour autant, au regard des principaux points mis en avant par l’Union, le Bureau National considère que, si des avancées partielles ont été obtenues, le compte n’y est pas encore.
Ainsi l’UNSA souhaite que le processus de rééquilibrage en faveur des salariés continue en renforçant le rôle des branches pour sanctuariser la hiérarchie des normes et en supprimant :
• La procédure de validation des accords d’entreprise par referendum
• L’introduction de la jurisprudence actuelle modifiant la définition du licenciement économique
• Des dispositions concernant l’accord de préservation et de développement de l’emploi.
L’UNSA demande aussi que de nouveaux moyens pour le dialogue social (accroissement de la formation, moyens de communication dans les entreprises…) soient inscrits dans la loi.
Il mandate donc le Secrétariat National pour continuer son action en direction du Sénat, de l’Assemblée nationale, de la commission mixte paritaire et du gouvernement pour faire bouger le texte.
Le Bureau National appelle ses syndicats, ses fédérations et ses structures territoriales à relayer ces actions, en mettant en place de nouvelles initiatives de mobilisation sur le terrain dans le cadre d’un plan national d’action mis à jour " Loi El Khomri, faut qu’ça bouge encore ! ".
Bagnolet le 19 mai 2017
Droit de grève : Pourquoi ? Comment ?
Définition
La grève est un arrêt collectif de travail ayant pour but de faire aboutir des revendications d'ordre professionnel.
L'article L.1132-2 du Nouveau Code du travail, pose le principe selon lequel aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire en raison de l'exercice normal du droit de grève. Pour que ce soit effectivement le cas, il faut que le mouvement en question réponde aux conditions pour être qualifié de grève…
Un arrêt collectif de travail…
La grève suppose un arrêt de travail complet. Aucune durée minimum n'est exigée pour que le mouvement soit qualifié de grève. Donc des arrêts de travail brefs et répétés sont licites, sous réserve qu'ils n'aboutissent pas à une désorganisation complète de l'entreprise. De même, une grève peut ne pas concerner tout le personnel d'une entreprise. Une grève peut donc être le fait de tous les salariés d'une entreprise ou seulement d'un service, d'un atelier ou d'une catégorie.
Les salariés qui poursuivent un mouvement de grève alors que d'autres ont repris le travail sont toujours considérés comme étant en grève. La grève peut également être tournante : c'est le cas lorsqu'elle concerne une catégorie, puis une autre, ou un service puis un autre…
Ce type de grève est licite s'il ne conduit pas à une exécution défectueuse du travail et à la désorganisation de l'entreprise.
Enfin, le lieu de grève est sans importance. Les grévistes peuvent renter chez eux ou rester sur le lieu de travail.
La grève peut également être tournante : c'est le cas lorsqu'elle concerne une catégorie, puis une autre, ou un service puis un autre… Ce type de grève est licite, s'il ne conduit pas à une exécution défectueuse du travail et à la désorganisation de l'entreprise.
ATTENTION ! Un salarié ne peut faire grève seul sauf dans deux cas :
- il est le seul salarié de l'entreprise.
- il obéit à un mot d'ordre national de grève... pour appuyer des revendications.
Pour qu'un mouvement collectif soit qualifié de grève, il faut qu'il trouve son origine dans des revendications. Il faut donc des revendications professionnelles non satisfaites. Dans certains cas il n'y pas d'ambiguïté. Ainsi est licite la grève pour :
- Obtenir une augmentation des salaires,
- S'opposer à un licenciement collectif,
- Obtenir une amélioration des conditions de travail,
- Obtenir de l'employeur qu'il respecte ses engagements (paiement d'heures supplémentaires, octroi d'un moyen de transport…).
De plus, il faut préciser ici que les revendications des salariés ne doivent pas nécessairement avoir été rejetées par l'employeur pour que la grève soit licite. Les salariés peuvent également faire grève même si la revendication ne se situe pas au niveau de l'entreprise et que l'employeur ne peut y apporter une solution : c'est le cas lorsque les salariés participent à un mouvement général de grève.
Mais dans certains cas, il est plus difficile de déterminer si les revendications salariales ont ou non un caractère professionnel :
- Cas de la grève de solidarité
C'est le cas de la grève dont le but est de défendre les intérêts d'un ou plusieurs salariés ou de protester contre des mesures concernant des salariés et pas les grévistes.
Exemple : la grève en protestation de sanctions disciplinaires prises à l'égard d'un salarié.
- Cas de la grève politique
C'est la grève dont le but est d'affirmer une position politique ou de contester des actes relatifs à la puissance publique (une arrestation…).
Exemple : la grève en protestation de sanctions disciplinaires prises à l'égard d'un salarié.
La grève politique est illicite, mais il faut souligner que les grèves nationales, souvent politiques, sont néanmoins licites puisqu'il est difficile voire impossible de faire la différence entre des revendications professionnelles et la contestation de la politique étatique.
L'exercice normal du droit de grève
Suspension du contrat de travail
Selon l'article L. 2511-1 du Nouveau Code du travail, la grève suspend le contrat de travail ; elle ne le rompt pas, sauf faute lourde du salarié. Le contrat reprend dès la cessation du mouvement, et l'employeur ne peut se baser sur la grève pour prendre une quelconque sanction. De plus la loi précise qu'est est nul de plein droit le licenciement prononcé à l'occasion de l'exercice normal de la grève (article L.1132-4 du Nouveau Code du travail). Le salarié licencié sur ce fondement peut donc être réintégré dans son emploi.
Les retenues pour grève
Elles sont différentes pour la fonction publique d'Etat et le secteur privé.
- Secteur Privé : En ce qui concerne la rémunération, le contrat étant suspendu, celle-ci est une retenue de salaire strictement proportionnelle à la durée de la grève est opérée : 1 heure de grève égale 1 heure de salaire en moins. A noter : une journée de travail égale 7 heures, pour une journée de grève complète, l'employeur ne peut retenir que 7 heures de salaire.
Attention ! La grève peut entraîner la réduction ou la suppression des primes attribuées sous condition de présence dans l'entreprise.
- Secteur public : Une grève d'une durée inférieure à une journée entraîne une retenue égale au trentième du traitement mensuel pour les fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics administratifs : C'est la règle du "trentième indivisible".
Attention ! La grève donne lieu à une retenue sur l'ensemble de la rémunération à l'exclusion des avantages familiaux et des indemnités représentatives de logement qui sont maintenues intégralement.
Sanctionné pour fait de grève
Dès la cessation du mouvement, l'employeur ne peut se baser sur la grève pour prendre une quelconque sanction.
De plus la loi précise qu'est est nul de plein droit le licenciement prononcé à l'occasion de l'exercice normal de la grève (article L.1132-4 du Nouveau Code du travail). Le salarié licencié sur ce fondement peut donc être réintégré.
Par définition : le salarié gréviste ne fait pas son travail, ne répond pas au client, ne répond pas à ses collègues ou la hiérarchie, il ne peut être sanctionné pour cela.
Préavis de grève
- Secteur Privé : il n'y a pas à déposer de préavis de grève, l'employeur doit simplement avoir eu connaissance des revendications des salariés au moment de l'arrêt de travail.
- Secteur public : contrairement au secteur le privé, le ou les syndicats représentatifs sont obligés de déposer un préavis avant de commencer la grève : Il doit parvenir cinq jours francs avant le déclenchement de la grève à l'autorité hiérarchique ou à la direction de l'établissement, et préciser clairement le lieu, la date et l'heure du début de la grève, sa durée envisagée et ses motifs. Pendant la durée du préavis les parties sont tenues de négocier.
Exemples de grève illicite :
- La grève du zèle : Le salarié est présent à son poste de travail et n'effectue que certaines tâches.
- La grève perlée : Chaque salarié fait grève à tour de rôle pendant un court laps de temps.
- Il n'y a pas de revendications : Mais les salariés réunis en Assemblée Générale pour définir leur revendication sont en grève licite.
- Le mouvement n'est pas collectif (un seul salarié en grève) : Mais quand le mouvement est plus large que l'entreprise (il y a d'autres grévistes dans d'autres entreprises, la grève est licite) Si le salarié est le seul salarié de cette entreprise, alors il peut faire grève seul.
Questions fréquentes posées sur la grève.
Que faut-il pour que la grève soit légale ?
- Un mouvement collectif
- Des revendications
Préavis :
- Secteur privé : aucune obligation de déposer un préavis,et de préciser le lieu et l'heure. L'employeur peut prendre connaissance des revendications le jour de la grève.
- Secteur public : dépôt obligatoire d'un préavis par un ou plusieurs syndicats représentatifs 5 jours francs au moins avant le début de la grève, qui doit préciser les motifs de la grève, fixer le lieu, la date et l'heure de début ainsi que la durée de la grève envisagée pendant la durée du préavis les parties sont tenues de négocier ; interdiction des grèves perlées ou tournantes, le non respect de ces dispositions peut entraîner des sanctions à l'encontre des grévistes.
Où dois je me trouver pendant la grève ? Où tu veux : chez toi, en manifestation, en réunion avec d'autres grévistes, à ton syndicat, dans ton entreprise…
Mon statut change t il ? Pendant la grève ton contrat de travail est suspendu.
La rémunération :
- Si tu es salarié du secteur privé : une retenue de salaire strictement proportionnelle à la durée de la grève est opérée 1 heure de grève égale 1 heure de salaire en moins.
- Si tu es agent de l'Etat ou de ses Etablissements Publics Administratifs, toute journée de grève, quelle que soit la durée du service non fait donne lieu à une retenue de 1/30eme de la rémunération mensuelle.
Puis je être sanctionné pour fait de grève ? Non. Tu ne peux être sanctionné pour fait de grève. Par définition si tu ne fais pas ton travail, ne réponds pas au client, ne répond pas à tes collègues ou ta hiérarchie, tu ne peux être sanctionné pour cela.
Mon syndicat appelle à la grève, qui peut faire grève ? Tous les salariés couverts par le champ de syndicalisation de ton syndicat. A savoir les salariés qui relève des conventions collectives : s'il s'agit d'un mouvement collectif dans le cadre de la profession, un salarié peut être seul en grève dans son entreprise.
Documents complémentaires :